Nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS, ce qui change en 2022
( loi n° 774-2019 du 24 juillet 2019 ; et décret n° 2022-695 du 26 avril 2022)
- Un référentiel National (157 critères) adapté à chaque type d’accompagnement
- 3 méthodes d’évaluations communes à tous les ESSMS
- 2 niveaux d’exigences :
- 139 critères standards
- 18 critères impératifs dont la non-conformité nécessitera un plan d’action immédiat
- Une périodicité d’évaluation tous les 5 ans (en parallèle des projets d’établissement et/ou CPOM), qui entraine la fin du rythme des évaluations interne, puis externe
- Une auto-évaluation réalisée en continue par l’ESSMS via Synae
- Une visite d’évaluation sur site donnant lieu à rapport saisie sur la plate-forme de l’HAS Synae
- Une communication élargie du rapport d’évaluation externe :
- Aux autorités de tarifications et de contrôles
- A l’HAS
- En interne (CVS, CSE etc.)
Trois enjeux identifiés pour le développement du dispositif d’évaluation
- Permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
- Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
- Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.
Quatre valeurs fondamentales portées par le référentiel
- Le pouvoir d’agir de la personne ;
- Le respect des droits fondamentaux ;
- L’approche inclusive des accompagnements ;
- La réflexion éthique des professionnels.
Un référentiel structuré en :
- 3 chapitres : la personne, les professionnels et l’ESSMS
- 9 thématiques ;
- 42 objectifs ;
- 157 critères.
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-05/cahier_des_charges_accreditation.pdf